Le paiement par chèque chez un commerçant
De moins en moins de commerçants acceptent les chèques. En cause, les chèques sans provision émis par des clients, mais aussi l’augmentation des paiements par carte bancaire et l’évolution des solutions de paiement alternatives. Quelles sont les règles pour payer par chèque dans les commerces et services ? Réponses.
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
En France, les commerçants ont le droit de refuser les paiements par chèque ou par carte bancaire. Le seul mode de règlement obligatoirement accepté est le paiement en espèces, jusqu’à un plafond de 1 000 € depuis le 1er septembre 2015 (anciennement 3 000 €).
En tant que client, vous devez être informé des moyens de paiement refusés par votre commerçant, par affichage dans son magasin. Cette disposition est encadrée par larticle L113-3 du code de la consommation.
Pour tout paiement supérieur à 1 000 €, le commerçant est tenu d’accepter un règlement par un autre moyen de paiement que les espèces :
- Chèque ;
- Carte bancaire ;
- Virement.
Certaines activités n’ont pas le droit d’encaisser des paiements par chèque, notamment dans les cercles de jeu ou les loteries.
Un chèque peut être établi sur papier libre, tant qu’il est correctement rempli et que vous ajoutez la mention « chèque » en entête.
Quelles sont les règles du paiement par chèque ?
Les professionnels sont libres de fixer leurs conditions de paiement, tant qu’elles sont mentionnées dans les conditions générales de vente (CGV), et affichées à la vue du public. On peut citer :
- Un montant de paiement minimum, pour absorber les frais d’encaissement
- La présentation d’une pièce d’identité officielle, munie d’une photographie (carte d’identité, passeport)
D’une manière générale, une pièce d’identité vous sera toujours demandée en cas de paiement par chèque. C’est une étape d’authentification obligatoire, qui existe aussi dans le cadre des paiements par carte bancaire, puisque :
- Le paiement par carte est validé par la saisie du code confidentiel, ou par une signature sur la facturette
- La signature du client est obligatoire pour un achat supérieur à 1 500 €.
Le paiement sans contact permet de régler un achat de 20 € maximum avec votre carte bancaire, sans code ni identification.
Le cas particulier des professionnels affiliés à un centre de gestion
Certains professionnels sont affiliés à un centre de gestion agréé. Par exemple, c’est le cas des médecins ou des avocats. Dans ce cas :
- Le professionnel est tenu d’accepter le règlement par chèque, quel qu’en soit le montant
- Il doit indiquer clairement à sa clientèle la possibilité de régler par chèque bancaire.
