Droit à un livret d’épargne en prison
Une personne retenue en détention est dépossédée de ses actifs bancaires. Si disposer d’un compte courant ou de liquidités est interdit en prison, il est possible de conserver un livret qui garantit un certain contrôle sur l’épargne. Explications.
Peut-on travailler en prison ?
Un détenu a le droit de travailler dans le cadre d’un contrat de droit public passé entre l’administration pénitentiaire et un employeur. La rémunération est fixée selon un tarif défini par le seuil minimum de rémunération en détention (SMR) réévalué chaque année en fonction du SMIC.
Le salaire mensuel est perçu par l’administration pénitentiaire, qui prélève les cotisations sociales avant de verser un salaire net au détenu.
L’argent liquide est interdit en prison. En posséder constitue une faute disciplinaire.
Peut-on conserver ses moyens de paiement en prison ?
Une personne placée en détention ne peut conserver aucun moyen de paiement. Cartes bancaires, chéquiers et espèces sont confisqués dès l’entrée dans l’établissement et conservés pendant la durée de la peine.
L’argent détenu à l’entrée en prison est placé sur un compte spécifique : le compte nominatif, créé pour chaque détenu et composé de trois parties distinctes :
- Le pécule de libération, épargne obligatoire destinée à la réinsertion, correspondant à 10 % de chaque versement
- La part réservée aux créanciers et à l’indemnisation des parties civiles, entre 20 et 30 % de chaque versement selon le montant
- La part disponible
Le compte nominatif est crédité de toutes les sommes reçues :
- De l’extérieur, par virement bancaire ou par mandat-cash
- Par le travail du détenu
Les versements inférieurs à 200 € sont considérés comme des « provisions alimentaires » et sont placés automatiquement sur la part disponible. Ce seuil est doublé à l’occasion des fêtes de fin d’année. Tous les mouvements de fonds sont reportés sur un relevé de compte mensuel.
Le détenu ne peut pas faire de virement bancaire, mais il peut envoyer de l’argent à l’extérieur, sous forme de mandat-cash.
Conseil Pano
Un détenu peut contester la gestion de son compte nominatif en s’adressant au service comptable, ou exercer un recours pour excès de pouvoir en cas de désaccord persistant.
Peut-on épargner en prison ?
Les détenus gardent le contrôle de leur épargne, dans une certaine mesure. Il leur est possible :
- De conserver un livret d’épargne déjà existant
- D’ouvrir un nouveau livret pendant la détention
Les retraits sont soumis à l’accord du chef d’établissement, mais il est possible d’effectuer des versements depuis la part disponible du compte nominatif.
Dans certaines situations, il est permis d’effectuer un virement direct des revenus du détenu sur son livret d’épargne, s’il s’agit de pensions ou d’indemnités et sous réserve de l’accord préalable du chef d’établissement.
La gestion des biens patrimoniaux extérieurs est conservée, sauf en situation de curatelle ou de tutelle. Ils peuvent être saisis en cas de procédure de recouvrement.
