Comment bénéficier de l’effacement partiel des dettes ?

L’effacement des dettes est l’issue ultime des dossiers de surendettement. Dans le cadre d’un crédit à la consommation, cette option est proposée quand toutes les voies amiables sont épuisées et qu’un aménagement des conditions de remboursement est impossible. De plus, l’effacement des dettes ne peut pas toujours être obtenu. Voyons pourquoi.

Qu’est-ce que l’effacement partiel des dettes ?

Seul un juge de l’exécution peut ouvrir une procédure d’effacement des dettes. Il peut agir :

• De sa propre initiative
• Suite à la décision d’une commission de surendettement
• Sur demande d’un emprunteur endetté

La procédure vise à soustraire le débiteur à l’obligation de rembourser une partie de ses dettes, si ses revenus ne lui permettent pas d’honorer les échéances. C’est une procédure extrême, qui implique que d’autres options aient été écartées :

• Un rééchelonnement des remboursements
• Une révision du taux d’intérêt
• Une suspension provisoire de la dette, pour une durée maximale de 2 ans

Que faire pour demander un effacement des dettes ?

Si vous ne pouvez plus faire face aux échéances de vos crédits, vous pouvez saisir une Commission de surendettement. Quelques points à retenir :

• C’est la Banque de France qui vous guidera dans cette démarche et vous soutiendra pour constituer un dossier
• Vous serez inscrit automatiquement au fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP)
• Vous devrez vous engager à ne pas aggraver votre situation financière, notamment ne pas souscrire de nouveau crédit
• Vous devrez communiquer tout changement d’adresse ou de situation professionnelle à votre créancier

La Commission sera chargée :

• De dresser un bilan de votre capacité de remboursement, sur la base de vos déclarations et des fichiers disponibles
• D’établir un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire à une proposition d’accord amiable validée par votre créancier
• De définir la part de vos revenus qui sera intouchable afin de faire face au paiement de vos charges récurrentes

Quelles sont les mesures de redressement encourues ?

En l’absence d’accord, ou si vous ne respectez pas le plan de remboursement, vous vous exposez à des mesures de redressement.

Si vous êtes solvable, même partiellement, le juge de l’exécution peut vous proposer :

• Un rééchelonnement de votre dette
• Un réaménagement des conditions contractuelles
• Un effacement partiel de la dette, sur 8 ans au maximum, pour vous permettre d’assainir votre situation financière

Si vous êtes insolvable, un moratoire peut être mis en place pour une durée de 2 ans maximum, pendant lesquelles votre dette est temporairement suspendue. À l’issue du moratoire, votre situation financière est réexaminée et votre dossier réorienté, soit :

• Vers un nouveau plan de redressement
• Vers un effacement partiel de la dette
• Vers une procédure de rétablissement personnel

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

Cette procédure est liée à une situation de « surendettement irrémédiable ». Elle engage vos biens personnels dans le remboursement de votre dette. Elle suppose que votre situation financière rende impossible une régularisation par vos revenus, et que vous soyez de bonne foi.

Dans ce cas, une procédure de liquidation judiciaire de votre patrimoine peut être engagée :

• Sous le contrôle du juge de l’exécution, vos biens sont vendus pour rembourser une partie de la dette, et le solde restant dû est effacé pour insuffisance d’actifs

• Si la valeur de vos biens est insuffisante ou si vous n’en possédez plus, le juge ordonnera l’effacement de vos dettes, à l’exception :

• Des dettes alimentaires
• Des amendes suite à une condamnation pénale
• Des réparations dues aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale
• Des dettes concernées par un cautionnement