Qu’est-ce que le rééchelonnement des dettes ?

Un crédit vous engage parfois pour longtemps. Et comme nul n’est malheureusement complètement à l’abri d’un coup dur (diminution de revenus), le poids des échéances peut rapidement devenir insupportable. Face à cette situation, le débiteur peut demander à son créancier un rééchelonnement de son crédit.

Une solution à un problème conjoncturel

Des difficultés conjoncturelles, perte d’emploi, divorce ou maladie, peuvent vous placer en situation de surendettement. Vous devez alors informer par écrit votre créancier de vos difficultés. Détaillez votre situation et démontrez votre bonne foi. Indiquez clairement la diminution de ressources engendrée par vos problèmes et le poids anormalement élevé de la dette dans votre nouveau budget.

Cette lettre peut suffire à obtenir le rééchelonnement de la dette demandée et si ce n’est pas le cas, vous devez saisir le tribunal d’instance de votre domicile. La procédure judiciaire est simple et peu onéreuse, parfois même gratuite. Il n’est pas nécessaire de se faire assister d’un avocat. Le juge, après analyse de la situation du débiteur, fixera les modalités de réduction, de suspension ou de rééchelonnement des échéances.

Les modalités du rééchelonnement

Il s’agit de modifier les modalités initiales du remboursement du crédit en réduisant le montant des échéances en contrepartie d’un allongement de la durée de remboursement. Cette possibilité offerte au débiteur en situation exceptionnellement précaire est prévue à l’article L 313-12 du code de la consommation.

Selon l’article, le débiteur qui apporte la preuve de sa bonne foi peut obtenir une diminution, voire une suppression des échéances à payer, pendant une durée maximale de deux années, et ce sans intérêts supplémentaires.

Dans le cadre d’un plan de redressement

Le débiteur peut saisir la commission de surendettement lorsqu’il ne parvient plus à honorer ses dettes. Lorsque son dossier est jugé recevable par la commission qui le déclare en surendettement, elle peut, si la situation le permet, décider de la mise en place d’un plan de redressement. Le rééchelonnement des dettes est une solution proposée dans ce cadre aux créanciers lorsque le débiteur conserve une possibilité de remboursement.