Tout savoir sur le fichage FICP

Créé par la loi du 31 décembre 1989, le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense, au sein de la Banque de France, les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs crédits. Focus sur ce fichier qui concernait en 2014, 2 677 712 personnes.

Un fichier protecteur pour tout le monde

Le législateur a confié à la Banque de France la gestion du FICP qui offre aux établissements de crédit des éléments d’appréciation sur la capacité d’emprunt et la solvabilité des particuliers. Ce fichier protège ces établissements contre les mauvais payeurs et ces derniers contre une aggravation de leur situation. L’article L333-4 du code de la consommation fixe les cas d’inscription à ce fichier national :

• les incidents de paiement caractérisés
• les dossiers de surendettement
• les mesures de tous types liées au surendettement
• les mesures de faillite civile prononcées en Alsace ou Moselle

Les motifs les plus fréquents d’inscription au FICP

En matière de crédit, le non-paiement de deux mensualités consécutives ou le non-paiement d’une échéance, autre que mensuelle, pendant plus de 60 jours constituent un motif fréquent d’inscription au FICP.

La déchéance du terme d’un crédit, c’est-à-dire l’injonction faite à un particulier de rembourser l’intégralité des sommes dues, entraîne aussi cette inscription.

Si plus de 77 % des dossiers traités par le FICP concernent des emprunteurs défaillants, plus de 20 % concernent des personnes en situation de découvert bancaire non autorisé.

Etre Fiché FICP : les conséquences

L’inscription au FICP entraine de facto l’impossibilité de souscrire un nouvel emprunt quel que soit son type. Depuis le 1er mai 2011, les organismes de crédits ont obligation de consulter ce fichier avant d’octroyer un prêt. Il ne s’agit pas d’une sanction mais bien d’une mesure conservatoire visant aussi à protéger les personnes concernées. Plus vite est interrompue la spirale du surendettement plus aisée en est sa sortie.

L’inscription au FICP est de 5 ans pour un incident de remboursement. La même durée est requise à partir d’un jugement de clôture pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et à partir de l’homologation de cette procédure, si elle s’effectue sans liquidation judiciaire. Elle est portée à 8 ans lors de la signature d’un plan conventionnel de redressement. Elle peut néanmoins être réduite à 5 ans si ce plan est parfaitement respecté.

Comment sortir du FICP ?

Sortir du FICP implique de régulariser sa situation. Si l’inscription est motivée par un simple incident de remboursement, vous devez rembourser la somme due. L’établissement informera alors la Banque de France de cette régularisation qui actera votre sortie de son fichier.

Pour les dossiers plus complexes, des solutions existent aussi ! Vente d’un bien immobilier y compris en réméré (solution qui permet de racheter le bien vendu une fois la dette apurée) ou le remboursement par rachat de crédit sont les solutions les plus évidentes.

Comment êtes-vous prévenu de l’inscription au FICP ?

Lors de la constatation d’un incident de paiement, le créancier informe le débiteur défaillant que celui-ci sera déclaré à la Banque de France s’il n’est pas régularisé dans les 30 jours calendaires suivant la date d’envoi de ce courrier. Au terme de ce délai, le créancier informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu’il transmet à la Banque de France.