Refus d’ouverture d’un livret bancaire : que faire ?
Vous comptiez ouvrir un livret mais la banque que vous avez interrogée refuse d’accéder à votre demande ? En a-t-elle le droit et si oui, quelles solutions s’offrent à vous ? Réponses.
Pour rappel, la loi vous garantit l’ouverture d’un compte de dépôt, par la procédure du droit au compte (Article L312-1 du code monétaire et financier) mais elle ne garantit pas l’ouverture d’un produit d’épargne, quel qu’il soit.
Refus d’ouverture d’un livret réglementé
Concrètement, la banque n’a aucune raison de vous refuser l’ouverture d’un livret sauf si vous en détenez déjà un. En effet, en ce qui concerne les livrets réglementés, c’est-à-dire les livrets dont le fonctionnement est fixé par les pouvoirs publics, il n’est possible d’en détenir qu’un seul exemplaire par personne.
Autrement dit, vous ne pouvez disposer que d’un seul livret A, un seul livret de développement durable (LDD), un seul livret d’épargne populaire ou encore un seul livret Jeune.
Cela dit, rien ne vous empêche en revanche de cumuler les différents types de livrets (1 livret A + 1 LDD).
Ainsi, l’article L221-38 du code monétaire et financier prévient : « L’établissement qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’épargne […] est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un nouveau produit si la personne en détient déjà un. »
De la même manière, le décret du 04 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A, oblige les banques à vérifier que la personne souhaitant ouvrir un livret A (ou livret Bleu au Crédit Mutuel) n’en possède pas déjà un dans un autre établissement.
Refus d’ouverture d’un livret bancaire
Selon les dispositions du code monétaire et financier, la banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte et elle n’a pas à vous fournir les motifs de son refus.
De la même manière, elle peut tout à fait s’opposer à l’ouverture d’un produit d’épargne sans le justifier.
Si tel est le cas, tournez-vous vers la concurrence et demandez l’ouverture de votre livret bancaire dans une autre banque.
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